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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le résumé de ces révélations ainsi que les déclarations des consommateurs interrogés se trouvent consignés dans les rapports numéros JDA-91428-19 du 11.06.2021, JDA-91428-21 du 07.07.2021, JDA-91428-23 du 09.08.2021, JDA-91428-25 du 23.08.2021 et JDA-91428-31 du 29.09.2021 SPJ-Section Stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Date extrait 21/02/2014 23/04/2014 23/04/2014 12/08/2014 29/09/2014 30/09/2014 23/10/2014 27/11/2014 24/12/2014Par jugement du 29/09/2020, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation irrecevable et estima qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle