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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD)X. Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD)Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Transmis du US Department of Justice du 29.10.2014 (execution CRI) Commission rogatoire international du Cabinet d’Instruction du 07.07.2014 adressée aux Etats-Unis Transmis du 01.10.2015 du Parquet Général au Cabinet d’Instruction Transmis du US Department of Justice du 29.09.2015 (execution CRI) Transmis du US Department of Justice du 12.08.2015 (execution

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle