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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Entre le 29.09.2023 et le 03.10.2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de l'agence immobilière SOCIETE7.) Sàrl (SOCIETE14.)) à ADRESSE19.), à ADRESSE18.), au Commissariat Porte de l'Ouest et le cas échéant en France, à ADRESSE25.),Entre le 29.09.2023 et le 03.10.2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de l'agence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation deIl

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle