Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, numéro du rôle 64134).

Le témoin PERSONNE6.) aurait déclaré qu’« en date du 29.09.202J, vers 21.00 heures, j’étais dans la voiture d’un copain, PERSONNE1.).

qu’en date du 9 juin 2023, la société SOCIETE1.) a, sous l’enseigne « SOCIETE3.) », dressé une facture n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.), ayant pour objet « LOCATION DU VÉHICULE DU 29/09/2021 AU 05/01/2023 INCLUS », à savoir du véhicule précité de marque ENSEIGNE1.) ALIAS1.) ALIAS4.), avec la précision suivante : « Location sans kilométrage

DÉTAIL : 27/12/21 27/12/21 30/09/23 29/09/23DÉTAIL : 27/12/21 27/12/21 30/09/23 29/09/23

29/09/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 28/10/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 29/11/2022 : ALIAS1.) : 4.083,28 31/07/2023 : ALIAS1.) : 32.881,56 30/08/2023 : ALIAS1.) : 2.000.07/09/2023 : M PERSONNE3.) : 44.884,86 28/09/2023 : ALIAS1.) : 2.000.30/10/2023 : ALIAS1.) : 2.000.29/11/2023 : ALIAS1.) : 2.000.22/12/2023 : ALIAS1.) : 2.000.-,

31.01.2014 20.10.2014 29.09.2015

24.01.2019 07.03.2019 04.03.2019 07.06.2018 14.02.2018 27.08.2022 24.04.2020 15.09.2020 21.09.2020 29.09.2020 Solde

Il résulte des notes du Docteur DR.1.) que « ASS.1.) kontaktiert 29.09.2008 : Messung erfolgt.

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134 et Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pas.

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134).

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle

29.09.00 Lettre de Me SPIELMANN à Monsieur le juge d’Instruction