Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne devraient justifier la résiliation du bail (cf. TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134).

facture n° NUMERO12.) du 29/09/2023 d’un montant de 229,97 EUR ;

Le 29/09/2022, vers 12:28 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134).

volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134).

Le 29/09/2022, Monsieur PERSONNE8.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes Privées nous a contacté par téléphone et ensuite par écrit pour nous informer que la Post avait pris la décision de suspendre sa collaboration avec vous avec effet immédiat, ce en raison des faits du 20/05/2021, 19/07/2022 et du 22/09/2022

du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (cf. TAL 29.09.2000, n° du rôle 64134).