Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOC.1.) Immobilière, signé en date du 29.09.2004, la société SOC.5.) SA marque son accord sur une rétrocession d’honoraires de 50% (+15% de TVA)Immobilière SOC.1.) en date du 29/09/2004, et compte tenu des modalités de résiliation y reprises, nous vous notifions la résiliation de la convention précitée