Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant protocole d’accord du 10 février 2005 (ci-après le Protocole d’accord), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès L’SOCIETE6.)), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) ont convenu : « dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOCIETE7.), signé en date du 29.09.2004, la société SOCIETE5.) SA marque son accord sur une rétrocession d

3) Est-ce qu'il y a eu, pendant la période du 10.09.2008 au 29.09.2008, despas clairs et peuvent induire en erreur tout comme elle n’aurait pas respecté l’article 19.5 « de réagir dès le 18.09.2008 à la violation du contrat de compte, car elle n’a de manière évidente pas enregistré la situation du compte avant le 29.09.2008 ».

A.) a dans son courrier du 25 février 2016 fait état d’un tel accord entre parties en indiquant notamment que « comme discuté lors de notre entretien, la rupture du contrat de collaboration daté du 29.09.2014 prend fin dès aujourd’hui ».

623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000 et 20.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

06.07.2010 10.08.2010 10.08.2010 17.09.2010 29.09.2010