Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance ainsi définie des faits imputables au salarié que se situe le point de départ du délai d’un mois prévu par les dispositions citées ci-dessus (cf. not. Cass. fr. Soc. 29.09.2010, n° 09-42-459 ;

Au service de l’employeur depuis le 16 avril 2007 en qualité de directeur commercial, B fut licencié moyennant le préavis légal de deux mois par lettre recommandée du 29.09.2011.