Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29/09/2022, Monsieur PERSONNE10.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes Privées nous a contacté par téléphone et ensuite par écrit pour nous informer que la Post avait pris la décision de suspendre sa collaboration avec vous avec effet immédiat, ce en raison des faits du 20/05/2021, 19/07/2022 et du 22/09/2022 Par vos agissements, vous avez

Suivant protocole d’accord du 10 février 2005 (ci-après le Protocole d’accord), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès L’SOCIETE6.)), SOCIETE4.) et SOCIETE2.) ont convenu : « dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOCIETE7.), signé en date du 29.09.2004, la société SOCIETE5.) SA marque son accord sur une rétrocession d

05/04/ 2012 29/09/2014 - 05/04/2012 - 12/06/2015

ʺII demande finalement (...) sur base de l'article 240 NCPCʺ, et encore de manière quelque peu superflue, en l'absence d'une analyse personnelle de l'affaire dans son ensemble, en plus en dénaturant la demande PERSONNE1.) arbitrairement sortie de son contexte tout en évitant la majeure partie des moyens et demandes PERSONNE1.), ʺPar conclusions du 29.09.21 (

connaissance ainsi définie des faits imputables au salarié que se situe le point de départ du délai d’un mois prévu par les dispositions citées ci-dessus (cf. not. Cass. fr. Soc. 29.09.2010, n° 09-42-459 ;

25/10/200 6 22/04/200 4 29/09/200 419/12/200 5 19/12/200 5 25/10/200 6 22/04/200 4 29/09/200 4 09/02/200 5 19/12/200 5 18/12/200 6 11/11/201 1 21/10/201 0 02/03/200 6 19/04/200 6 09/06/200 6 05/09/200 6 25/10/200 6 27/11/200 6 12/03/200 7 13/11/200 8 04/10/201 0 14/10/200 5 30/10/200 6 10/09/200 4 02/03/200 6 29/06/200 6 08/09/200 6 09/11/200 6 08/03/200 7

3) Est-ce qu'il y a eu, pendant la période du 10.09.2008 au 29.09.2008, despas clairs et peuvent induire en erreur tout comme elle n’aurait pas respecté l’article 19.5 « de réagir dès le 18.09.2008 à la violation du contrat de compte, car elle n’a de manière évidente pas enregistré la situation du compte avant le 29.09.2008 ».

Dans le cadre du mandat de vente du terrain détenu par SOC.1.) Immobilière, signé en date du 29.09.2004, la société SOC.5.) SA marque son accord sur une rétrocession d’honoraires de 50% (+15% de TVA)Immobilière SOC.1.) en date du 29/09/2004, et compte tenu des modalités de résiliation y reprises, nous vous notifions la résiliation de la convention précitée

Même si la jurisprudence, dont notamment un arrêt de la Cour de cassation française du 29.09.2009 (Cass.soc. 29 septembre 2009, n°07-45722 FD) acceptait des délais de prescription

A.) a dans son courrier du 25 février 2016 fait état d’un tel accord entre parties en indiquant notamment que « comme discuté lors de notre entretien, la rupture du contrat de collaboration daté du 29.09.2014 prend fin dès aujourd’hui ».

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.200906.07.2009 13.07.2009 22.07.2009 28.07.2009 20.08.2009 22.08.2009

08.2009 08.09.2009 08.09.2009 13.09.2009 13.09.2009 17.09.2009 22.09.2009 29.09.2009 01.10.2009 04.10.2009 13.10.2009 13.10.2009 15.10.2009 20.10.2009 22.10.2009 21.11.2009 21.11.2009 26.11.2009 30.11.2009 04.12.2009 04.12.2009 07.12.2009 10.12.2009 10.12.2009 14.12.2009 21.12.2009 31.12.200906.07.2009 13.07.2009 22.07.2009 28.07.2009 20.08.2009 22.08.2009

623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000 et 20.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

Au service de l’employeur depuis le 16 avril 2007 en qualité de directeur commercial, B fut licencié moyennant le préavis légal de deux mois par lettre recommandée du 29.09.2011.

06.07.2010 10.08.2010 10.08.2010 17.09.2010 29.09.2010

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours.

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),

entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (...),

Lors d’un entretien entre un dénommé H.) et P.2.) en date du 29.09.2008, (entretien numéro 107), P.2.) se plaint du fait que P.4.) lui doit encore 2.600 euros pour de la drogue que P.2.) aurait déjà donnée à P.4.).(pages 5 ,6 et 7 de ce rapport).

en date du 21.08.2006, en date du 04.09.2006, en date du 04.09.2006, en date du 29.09.2006, en date du 24.10.2006, en date du 16.11.2006, en date du 08.12.2006, en date du 08.12.2006, en date du 19.12.2006, en date du 08.02.2007, en date du 08.02.2007, en date du 02.03.2007, en date du 19.03.2007, en date du 19.03.2007, en date du 12.04.2007, en date du 30.