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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    N° 32 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 28 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00120 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Assistance judiciaire partielle de 50% accordée à PERSONNE1.) par décision du 10 juillet 2025 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 30 / 2026 du 29.01.2026 Numéro CAS-2025-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    1 Cass, N°151/2019 pénal du 14.11.2019, n° CAS-2018-00026 du registre 2 Cass. n° 43/00 du 16 novembre 2000, Cass. n° 29/02 du 29 mars 2001, n° 29/01 3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 78.20 et 78.111 4 L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation