Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au 31 mai 2004, signée par E.) et F.) et comportant également la mention manuscrite « reçu le 29.01.04 » et la signature de C.). - un document intitulé ‘résiliation du contrat de travail d’un commun accord’, mais s’apparentant davantage à une transaction, dans laquelle C.) et son employeur renoncent à toutes revendications réciproques.