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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    avec la mention « Aide projet 2016 », portant le tampon de la banque indiquant que le virement avait été exécuté le 29 janvier 2018 et une mention manuscrite « + confirm.téléph. du 29/01 »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vertrag vom 29.01.1991, den Betrag von 42.000.- US Dollar zu erstatten und an die Bank der SOCIETE15.) INC zurückzuüberweisen, stimmt Herr PERSONNE1.) hiermit zu und verpflichtet sich unwiderruflich, eine zusätzliche persönliche Garantie in Form einer persönlichen promissory note (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle