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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    interrogatoire de PERSONNE4.) du 29/01/2014)interrogatoire de PERSONNE4.) du 29/01/2014)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    c) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes;du règlement grand-ducal du 29.01.1987;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle