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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    n° 7552 du 16.10.2009 : - n° 7641 du 27.12.2009 : - n° 8008 du 29.01.2010 : - n° 8019 du 29.01.2010 :NC 029 du 31.12.2009 : - NC 001 du 29.01.2010 :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre