Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 29.01.2020, arrêt N°15/20-VII-REF, n° CAL-2019-00822 du rôle).

Cour d’appel 29.01.2020, arrêt N°15/20-VII-REF, n° CAL-2019-00822 du rôle).

Il s’ensuit que le président du tribunal est compétent pour fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en attendant les opérations de partage et de liquidation de l’indivision, tel le cas en l’espèce. (cf. TAL réf. 29.01.2021, ord. n°2021TALREFO/00036, n°TAL-2019-03412 du rôle).

Cour d’appel 29.01.2020, arrêt N°15/20-VII-REF, n° CAL2019-00822 du rôle).