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Date
Juridiction
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20241017_TADPENAL_462_pseudonymisé-accessible.pdf
Début février j’ai reçu deux lettres de la police (UPR-CSA) selon lesquelles j’aurais commis deux infractions au niveau de la limitation de la vitesse en date du 28.01.2023 et en date du 29.01.2023.Le 28.01.2023 la voiture a été flashée à ADRESSE12.) et le 29.01.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20231124_TADPENAL_536_pseudonymisé-accessible.pdf
le 29/01/2023, vers 19.15 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230526_TADPENAL_246_pseudonymisé-accessible.pdf
le 29/01/2022, vers 16.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal