Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'avance du 16.8.2023 était de 3.000€, dont 1.000€ ont été remboursés le 5.9.2023, laissant un solde négatif de 2.000€ au 4.2.2024 et de 10.000€ au 29.01.2024.

aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (F) » et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015, le 29/01/2023, à 00 :17 heures, à Luxembourg, fin de l’autoroute A4, rond-point ADRESSE3.), inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, en

Au titre de sa requête, PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une provision de 1.626 euros nets à titre d’indemnisation de 14 jours de congé « qu’elle ne pourra pas prendre avant la fin de la rupture du contrat de travail » et le montant net de 929,14 euros « correspondant aux 8 jours de congé hebdomadaire obligatoire non pris pendant la période du 29/01/2024

Le 29/01/2023, vers 23.45 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction d’ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Le 29/01/2023, vers 23.45 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction d’ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008, 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010, 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).