Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eine I.T.T. ergab sich bis zu 100 Prozent vom 29.10.2004 bis zum 29.01.2005 laut Angaben des Patienten.

Les contrats conclus ou les engagements pris par les personnes non munies de l'autorisation ministérielle requise pour l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale ne sont pas entachés de nullité, la loi du 28 décembre 1988 ne prévoyant pas une telle nullité (cf. Cour d’Appel 29/01/2003 N° du rôle 26150).