Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune publication au Mémorial n’est intervenue quant à une démission de la part de Y comme gérant, de sorte qu’il devrait être considéré comme gérant jusqu’au jour de la déclaration en faillite de la société SOC.1 s.à r.l., le 29.01.2007.

3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ;3) le règlement grand-ducal du 29.01.1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des Communautés Européennes ;3) le règlement grand-ducal du 29.01.