Filtrer les résultats
Date
-
20210225_CAL-2020-00245_19_ARRET_a-accessible.pdf
Le fait que les différents certificats de maladie, invoqués par l’appelant à l’appui d’une faute grave dans le chef de l’intimé, (pièces 4 à 8 de la farde de pièces de Maître Mathias PONCIN) couvrent quatre périodes de maladie, du 23.12.2017 au 29.12.2017, du 25.01.2018 au 27.01.2018, du 29.01.2018 au 30.01.2018 et du 31.01.2018 au 1.02.2018, est partant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20190627_CAL-2018-00913_83_ARRET_a-accessible.pdf
Congé demandé le 07/01/15 pour le 08/04/15, congé demandé le 20/01/15 pour le 29/01/15, congé demandé le 15/04/15 pour le 16/04/15, congé demandé le 07/04/15 pour le 08/04/15.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
951521_17040a-accessible.pdf
Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre