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20200716_CAS-2019-00112_102a-accessible.pdf
11 Cass. n° 43/00 du 16 novembre 2000, Cass. n° 29/02 du 29 mars 2001, n° 29/01
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20200716_CAS-2019-00106_100a-accessible.pdf
1 Cass, N°151/2019 pénal du 14.11.2019, n° CAS-2018-00026 du registre 2 Cass. n° 43/00 du 16 novembre 2000, Cass. n° 29/02 du 29 mars 2001, n° 29/01 3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 78.20 et 78.111 4 L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé.
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