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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230615_ TAL9_1379_pseudonymisé-accessible.pdf
28995/20/CD28995/20/CDVu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 7943/23/CD et 28995/20/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle