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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De même, il est inopérant, dans ce contexte, de savoir qui a fait effectuer les travaux litigieux, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les communes restent gardiennes des trottoirs en chantier, y compris de toutes les installations du chantier (cf. CA, 23 février 2005, n° 28995).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre