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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de savoir qui a fait effectuer les travaux litigieux, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les communes restent gardiennes des trottoirs en chantier, y compris de toutes les installations du chantier (Cour 23 février 2005, n° 28995).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre