Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, il est inopérant, dans ce contexte, de savoir qui a fait effectuer les travaux litigieux, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les communes restent gardiennes des trottoirs en chantier, y compris de toutes les installations du chantier (cf. CA, 23 février 2005, n° 28995).

de savoir qui a fait effectuer les travaux litigieux, dès lors qu’il est de jurisprudence constante que les communes restent gardiennes des trottoirs en chantier, y compris de toutes les installations du chantier (Cour 23 février 2005, n° 28995).

En effet, la garde d’un chantier implique nécessairement la garde des engins qui s’y trouvent et qui y interviennent (Cour 27 novembre 2004 n°28995 du rôle).