Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes

Numéro 28978 du rôle.