Décisions intégrales des juridictions judiciaires

directeur, en déniant au contribuable l’instruction de sa réclamation, ne vide ce préalable administratif obligatoire de tout sens en le transformant en simple chicane administrative imposée au contribuable désireux de voir vidé son différend avec l’administration des Contributions directes (Tribunal administratif, 9 janvier 2013, n° 28974 du rôle).