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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte également du rapport SCAS du 22 août 2023, que le requérant a admis avoir frappé son épouse à plusieurs reprises, la dernière fois en date du 14 août 2023, faits qui ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal n° 2896 du 15 août 2023 et à une mesure d’expulsion du requérant du domicile conjugal.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines