Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    L’entrepreneur principal est ainsi responsable envers son créancier dans les mêmes conditions que s’il avait exécuté le travail lui-même (cf. CA, 26 avril 2006, n° 28955).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre