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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La règle prohibitive n’est pas d’ordre public (Répertoire Dalloz de procédure civile, v° appel, éd. de 1999, n° 336, Cour d’appel, 26 avril 2006, no 28955 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre