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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935 ; Cour d’appel 27 juin 2012, numéro 36492 du rôle).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce