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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (cf. Cour d’appel 11 mai 2005, n°28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’entrepreneur peut se décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la force majeure (cf. Cour d’appel 11 mai 2005, n°28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre