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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935) conformément à l’article 1147 du Code civil, aux termes duquel le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre