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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250404_TALCH11_TAL-2022-05268_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, n°28935).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20151023-TALux11_113509,115355,117784 et 125243a-accessible.pdf
s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20130503_TAL11_113509-115355-117784-125243_anonymisé-accessible.pdf
de l’article 1147 du Code Civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20100714-TALux11-117943a-accessible.pdf
commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre