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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20240315_Ch10_TAL-2022-00361docx_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20150605_TALux10-160926a-accessible.pdf
responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du code civil. (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle ; Cour, 24 mars 2010, numéro 33536 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120713-TALux10-140373a-accessible.pdf
façonne (Cour d’Appel, 11 mai 2005, n°28935 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre