Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935) conformément à l’article 1147 du Code civil, aux termes duquel le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver

Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (cf. CA, 11 mai 2005, n° 28935).

28935 du rôle).

Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935).

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle).

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code Civil (cf. Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).Ainsi, comme il n’y a pas eu de réception définitive de l’immeuble, la question de la responsabilité de la société TIROLIA doit s’analyser