Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le constructeur effectif ne peut se libérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, qu’en démontrant que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait, à condition que cette cause revête les caractères de la force majeure (cf. Cour 11 mai 2005, rôle 28935).