Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle).