Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le constructeur effectif ne peut se libérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, qu’en démontrant que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait, à condition que cette cause revête les caractères de la force majeure (cf. Cour 11 mai 2005, rôle 28935).

Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure (cf. Cour 11 mai 2005, rôle 28935).

Avant la réception définitive de l’immeuble, la responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle).Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle).

Numéro 28935 du rôle.