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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    faits qui peuvent, le cas échéant, fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de responsabilité elle-même, sans expliciter les faits qui la justifient (Cour d’appel 23 mars 2005, n° 28934 du rôle in G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre