Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. K.)/Allemagne, N° 26083/94, CEDH 1999-I et B.) et R.)/Allemagne, N° 28934/95, 18 février 1999 en matière d’immunité des organisations internationales ;Arrêts du 18 février 1999 W.) et K.)/Allemagne, N° 26083/94, CEDH 1999-I et B.) et R.)/Allemagne, N° 28934/95, 18 février 1999 en matière d’immunité des organisations internationales ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre