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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.validation du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle