Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il résulte de l’ordonnance de référé du 3 novembre 2021, répertoire n° 2890/21, que le juge des référés a condamné la société SOCIETE1.) à remettre à la requérante sa fiche de salaire du mois de juillet 2021 dans un délai de quinzaine à partir de la notification de son ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.- € par jour de retard, limitée au

solde de la facture n°2890/2016 du 31 octobre 2016 :4.060,54 euros

SOCIETE4.) avait prévu une marge d’augmentation de 10% du budget voté initialement et fera tout de même un geste commercial de 2890,57€ TTC.

Jugt no 2890/2012

Not. : 2890/10/CD