Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est en effet qu’en cette hypothèse que la demande était réellement d’un autre montant au jour de l’acte introductif d’instance et qu’il faut tenir compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence (cf. TAL, 6 mai 1992, n° 289/92 ; TAL, 3 mai 1993, n° 189/93 ;

compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence (cf. CA, 28 avril 1992, Pas. 28, p. 273 ; TAL, 6 mai 1992, n° 289/92 I ;