Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du montant de 289,92.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er janvier 2024.Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour les montants de 23.822,03.- EUR à titre d’arriérés et de 289,92.- EUR indexé à prélever

A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 2.609,32.- euros alors qu’il aurait encore payé un montant de 289,92.- euros à titre de pension alimentaire pour la période du 1er au 15 décembre 2022 après un commandement à toutes fins lui adressé par voie d’huissier.Il résulte encore des pièces versées en cause et plus

Ce n’est en effet qu’en cette hypothèse que la demande était réellement d’un autre montant au jour de l’acte introductif d’instance et qu’il faut tenir compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence (cf. TAL, 6 mai 1992, n° 289/92 ; TAL, 3 mai 1993, n° 189/93 ;

compte de la valeur modifiée pour fixer la compétence (cf. CA, 28 avril 1992, Pas. 28, p. 273 ; TAL, 6 mai 1992, n° 289/92 I ;