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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal relève qu’en outre, il a été jugé que l'intention frauduleuse que le faux en écritures requiert ne doit exister que dans le chef de l'auteur de l'infraction, à l'égard des coauteurs, il suffit qu'ils aient apporté à son exécution une aide nécessaire (TA Lux., 24 octobre 2005, n° 2889/2005, LJUS n° 99862149).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle