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Date
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20241212_CA09_CAL-2018-00743_CAL-2023-00930_pseudonymisé-accessible.pdf
L’acte notarié de constitution a été publié au Mémorial C du 28 novembre 2012 sous le n° 2889.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20131105-CA5-539a-accessible.pdf
Le Tribunal relève qu’en outre, il a été jugé que l'intention frauduleuse que le faux en écritures requiert ne doit exister que dans le chef de l'auteur de l'infraction, à l'égard des coauteurs, il suffit qu'ils aient apporté à son exécution une aide nécessaire (TA Lux., 24 octobre 2005, n° 2889/2005, LJUS n° 99862149).Quant à l’élément moral de l’infraction
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20120613-CA10-307a-accessible.pdf
Le Tribunal relève qu’en outre, il a été jugé que l'intention frauduleuse que le faux en écritures requiert ne doit exister que dans le chef de l'auteur de l'infraction, à l'égard des coauteurs, il suffit qu'ils aient apporté à son exécution une aide nécessaire (TA Lux., 24 octobre 2005, n° 2889/2005, LJUS n° 99862149).Quant à l’élément moral de l’infraction
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle