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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le 4 décembre 2022 étant un dimanche, le délai imparti à l’employeur pour fournir les motifs a été prolongé jusqu’au lundi 5 décembre 2022 à minuit (en ce sens : T.T. Luxembourg, 13 juillet 2017, rép. fisc. n°2887/17 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch