Décisions intégrales des juridictions judiciaires

0 0 0 763 0 2 0 0 531 479 2887 0 0 0 532 0

Ministère Public, n° 2887 du registre).

En se référant à un jugement du 21 octobre 2004 (TAL no 2887/2004) et à l’article 3 du code d’instruction criminelle suivant lequel le juge pénal ne peut statuer sur une action civile qu’à condition que le dommage dont réparation est demandée ait été causé par un fait délictueux retenu à la charge du prévenu, PERSONNE4.) demande au tribunal de se déclarer