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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre 2023, rép. no 2885/23 par le tribunal de paix de Luxembourg et d’un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sous le numéro TAL-2023-10272 du rôle, renvoyant l’affaire envu le

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg