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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (Cf. Doc.parl.n°2885, avis de la commission de travail, p.2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle